Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’aide financière accordée en vertu de la présente loi à une personne physique, sauf s’il s’agit d’un employeur, est incessible et insaisissable, à l’exception de la portion de l’allocation d’aide à l’emploi qui excède un montant fixé par règlement, laquelle est saisissable pour dette alimentaire jusqu’à concurrence de 50%.
2005, c. 15, a. 20.
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